Droit Juridique et Internet

Droit Juridique & Internet

Réseaux : Confidentialité & Liberté

Les réseaux numériques offrent un nombre impressionnant de services dont les principaux sont Le courrier électronique ou e-mail, les forums de discussion, les chats et le transfert de fichier.

Article 226-15 du Code pénal

La confidentialité doit être protégée. En effet, le secret des correspondances sont un principe qui découle de celui du respect de la vie privée. La loi du 10 juillet 1991 s'applique à internet.

Elle réprime pénalement l'interception et le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie de télécommunications (article 226-15 du code pénal). cette loi réprime l'utilisateur contre les indiscrétions de tout dépositaire ou agent de l'autorité publique qui se livrerait à des interceptions en dehors du cadre légal.

Diffamation et Internet

En cas de propos diffamatoire (Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse) sur Internet, il est nécessaire de porter plainte au commissariat la plus proche.

Article 226-10 du Code Pénal

Un délai de prescription de trois mois court à compter de la publication des propos diffamatoires.

Droit à l'imageLe droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code Civil, lequel prévoit que chacun à droit au respect de sa vie privée. Sans son autorisation, la personne peut s'opposer de la diffusion de son image.

Que ce soit sur Internet ou par un autre moyen, la diffusion de la photographie d'une personne est soumise à l'autorisation de celle-ci.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé cette exigence :
"La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable de la personne ayant pouvoir de la donner est prohibée."

Les règles

L'utilisateur d'Internet doit s'abstenir de :

- Diffuser ses propres oeuvres lorsqu'elles contiennent des éléments (textes, images, sons) susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui .

- Diffuser des informations non vérifiées ou présentant le caractère d'un délit réprimé par les tribunaux s'il est commis par voie de presse, tel que la diffamation .

- Ne pas respecter les exigences de la loi Informatique et libertés portant notamment sur la création d'utilisation de fichiers informatiques.

Droit d'auteur

Les lois sur la propriété intellectuell créent en faveur de l'auteur un monopole d'exploitation qui se décompose en :

- Un droit moral perpétuel, inaliénable et incessible : il s'agit du droit au nom (droit à la signature de l'oeuvre, du droit de divulgation (seul l'auteur peut décider de porter son oeuvre à la connaissance du public) et au droit au respect de l'oeuvre, à son intégrité .

- Un droit patrimonial qui implique qu'aucune reproduction et aucune représentation de l'oeuvre ne peuvent être faites sans accord préalable de l'auteur ou de ses ayants droits et que l'auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l'exploitation de son oeuvre.

Les règles

L'utilisateur d'Internet doit s'abstenir de:

- Diffuser ses propres oeuvres lorsqu'elles contiennent des éléments (textes, images, sons) susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui .

- Diffuser des informations non vérifiées, ou présentant le caractère d'un délit réprimé par les tribunaux s'il est commis par voie de presse comme la diffamation .

- Ne pas respecter les exigences de la loi informatique et libertés portant notamment sur les traitements automatisés d'informations nominatives.